L’arrêté du 17 août 2026 encadre les statistiques des saisies des rémunérations

La réforme de la saisie des rémunérations repose désormais sur une organisation numérique permettant d’en mesurer le fonctionnement. Publié au Journal officiel du 3 septembre 2026, l’arrêté du 17 août 2026 détermine les données statistiques transmissibles au ministère de la Justice.

Pris pour l’application de l’article 16 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, ce texte accompagne la nouvelle organisation de la procédure.

Comment le registre numérique permet-il un suivi statistique des saisies ?

La réforme prévoit un registre numérique des saisies des rémunérations, placé sous la responsabilité de la Chambre nationale des commissaires de justice. Cet outil assure le suivi des procédures.

L’arrêté en précise la dimension statistique en définissant les informations susceptibles d’être communiquées au ministère de la Justice. Celui-ci peut ainsi obtenir une représentation quantitative du fonctionnement des saisies.

La transmission intervient uniquement à la demande du ministère. Réalisée au premier trimestre de l’année N, elle porte sur les données recueillies pendant l’année N−1.

Selon quelles modalités les statistiques sont-elles transmises ?

Pour harmoniser leur exploitation, les statistiques sont adressées à la sous-direction de la statistique et des études du ministère de la Justice dans un fichier CSV conforme à un modèle unique.

Ce fichier est complété par un rapport synthétique présentant les évolutions majeures observées. Le dispositif associe ainsi les données brutes à l’identification des principales tendances procédurales.

Quels indicateurs issus du registre sont-ils concernés ?

L’annexe recense notamment les créances inscrites, commandements de payer, accords conclus, contestations formées dans le délai d’un mois, saisies engagées et interventions. Elle couvre aussi les procédures en cours, radiations, mainlevées, reprises et durées moyennes.

Les causes de suspension sont également relevées, parmi lesquelles la fin du lien contractuel, la saisie à tiers détenteur, le paiement direct et le surendettement.

D’autres indicateurs mesurent l’ampleur du dispositif, tels que le nombre de commissaires de justice répartiteurs actifs, celui des tiers saisis et la répartition des procédures par ressort de cour d’appel.

Quelle portée l’arrêté confère-t-il à ce dispositif d’observation ?

Grâce à ces informations homogènes, le ministère pourra suivre concrètement le fonctionnement de la procédure et son évolution dans le temps.

L’arrêté ne modifie pas les conditions de fond de la saisie. Il encadre le suivi statistique et les données transmissibles par la CNCJ à la Chancellerie, afin d’offrir une vision nationale et territoriale de la mise en œuvre des saisies des rémunérations.