La loi encadrant la trêve hivernale 2026-2027, ses exceptions et les démarches du bailleur
Publié le :
07/10/2026
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16h00
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Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
Pour les bailleurs, l’enjeu pratique consiste à poursuivre la défense de leurs droits sans procéder matériellement à l’expulsion. Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus, la...