La loi encadrant la trêve hivernale 2026-2027, ses exceptions et les démarches du bailleur
Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
Pour les bailleurs, l’enjeu pratique consiste à poursuivre la défense de leurs droits sans procéder matériellement à l’expulsion. Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus, la...