Tarifs huissier à La Réunion :
transparence et cadre réglementé
Les tarifs des commissaires de justice (anciennement huissiers) sont encadrés par la réglementation, garantissant transparence, équité et sécurité juridique.
À La Réunion, notre étude applique les dispositions légales en vigueur, tout en veillant à vous proposer une information claire et complète sur les coûts liés à nos interventions.
Tarif fixé par le code de commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants).
Les frais etc (classique)
À La Réunion, notre étude applique les dispositions légales en vigueur, tout en veillant à vous proposer une information claire et complète sur les coûts liés à nos interventions.
Tarif fixé par le code de commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants).
Les frais etc (classique)
Tarifs non réglementés : Des honoraires libres et encadrés
Pour d’autres prestations, les honoraires sont librement fixés, en toute transparence, notamment :- Constat
- Rédaction d’actes
- Conseil juridique
Une estimation adaptée à votre situation
Chaque dossier étant unique, le coût d’intervention dépend de plusieurs éléments :- Nature de la démarche
- Complexité du dossier
- Urgence de l’intervention
- Déplacements nécessaires à La Réunion
Une totale transparence
Notre étude s’engage à :- Vous informer clairement des frais applicables
- Vous proposer des solutions adaptées à votre budget
Médiateur de la consommation
Le médiateur de la consommation désigné est :
Le centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean - 75017 PARIS
Email : cm2c@cm2c.net
Téléphone : 01.89.47.00.14
Toute déclaration d'un litige et saisine du médiateur de la consommation par le médiateur peut être effectuée à l'adresse internet suivante :
Url : Déclarer un litige de la Consommation