Historique

• La loi encadrant la trêve hivernale 2026-2027, ses exceptions et les démarches du bailleur
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
  Pour les bailleurs, l’enjeu pratique consiste à poursuivre la défense de leurs droits sans procéder matériellement à l’expulsion. Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus, la...
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• L’arrêté du 17 août 2026 encadre les statistiques des saisies des rémunérations
  Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026
  Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
  La réforme de la saisie des rémunérations repose désormais sur une organisation numérique permettant d’en mesurer le fonctionnement. Publié au Journal officiel du 3 septembre 20...
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